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Conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent la relation entre le client (« vous ») et le vendeur (« nous »). En utilisant le site web du vendeur, en effectuant des réservations ou commandes, vous acceptez ces conditions générales.


Article 1.  Identité du Vendeur 


Le Vendeur est  la S.Y.B. TRADING SPRL, dont le siège social est établi à B-1140 Evere, Square P. Hauwaerts 35 boîte 1, TVA-BE-0864.525.861.


Article  2. Commande

2.1 Réservation 
Lorsque vous réservez un article sur internet, il est mis à votre disposition quelques jours plus tard au point d’enlèvement situé Rue Burenville 136, 4000 Liège. S’il est exposé, vous pouvez venir examiner l'article réservé à votre aise avant de décider de passer ou non à l'achat, et ce, afin d'éviter toute mauvaise surprise. L'achat n'est effectif que lorsque vous procédez au paiement au magasin, à la livraison ou par virement. La possibilité de voir les articles réservés avant de passer à l'achat vous étant offerte, il ne s’agit pas d’une vente à distance. Vous ne bénéficiez dès lors d’aucun droit de renonciation (voir point 8).


2.2 Commande 
Vous achetez les articles en ligne, par téléphone ou par le biais d’un autre moyen de communication. Dans ce cas, vous effectuez le paiement de l'article au préalable. Dès réception du paiement, votre commande sera livrée à l'adresse de votre choix en Belgique. En raison de l'impossibilité d'examiner les articles avant leur achat, il s'agit bien d’une vente à distance. Ceci implique que vous bénéficiez d'un délai de renonciation de 14 jours (voir point 8). Par conséquent, si un article ne répond pas à vos attentes, vous pouvez décider de renoncer à votre commande.

2.3 Achat en magasin 
Lorsque vous achetez en magasin, la marchandise et ses accessoires ainsi que les différentes conditions de vente vous sont présentées par les vendeurs. Dès lors, vous effectuez votre achat en toute connaissance de cause et confirmer votre achat en mentionnant la phrase « Lu et approuvé » ainsi qu’en y apposant votre signature. Après cette étape, il vous est impossible de renoncer à votre (voir article 8).


Article 3. Offre et assortiment 


L'offre et l'assortiment sont exclusivement destinés à la vente sur le territoire belge.
L'assortiment est destiné à un usage normal, non commercial, par un consommateur. Un consommateur désigne : toute personne physique qui, à des fins exclusivement non professionnelles, acquiert ou utilise des produits mis sur le marché.
Les photos sont présentées à titre purement illustratif et décoratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent de l'article.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par le vendeur. Elle est en outre toujours constituée avec le plus grand soin. Il est toutefois possible que les informations soient incomplètes, erronées ou pas à jour (peuvent fluctuer selon le fournisseur). Afin d'éviter tout malentendu, nous vous prions de toujours contacter le Service Clientèle au préalable. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de disfonctionnement ou de pièces manquantes voire défectueuses.
Certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires. Vous êtes le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.
Nous nous réservons le droit de refuser des commandes ou réservations :

·         en cas de forte présomption d'abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du Client ;

·         lorsque nous pouvons raisonnablement supposer qu'elles ont été effectuées à des fins professionnelles ou commerciales ;

·         lorsque nous soupçonnons que vous avez l'intention de revendre vous-même ces articles ;

·         en cas de constat d'une quantité d'articles, commandés ou réservés, anormalement élevée ;

·         lorsque le stock est épuisé ou qu'un article n’est plus disponible ;

·         en cas de constat d’une offre non valable ;

·         en cas de force majeure.

Article 4. Prix 


Les prix se réfèrent exclusivement à l'article tel qu'il est décrit textuellement. Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les frais supplémentaires de livraison, de réservation, de service ou autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément. Sauf mention contraire, le paiement des marchandises et du service de montage devra être acquitté avant le début du service de montage soit en magasin soit lors de la livraison, au comptant et sans escompte. Lorsque l’acheteur a été autorisé à s’acquitter du prix de la marchandise en paiements, le non-respect d’une échéance entraine l’exigibilité immédiate du solde restant dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure.


Article 5. Livraison 


Le mode de livraison programmé est précisé lors de l’établissement du contrat de vente. Nous faisons notre possible pour rassembler les produits commandés et réservés dans les temps en fonction des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les dates de livraison que nous communiquons ne sont pas contraignantes. Si la date de livraison doit être modifiée, nous vous contacterons sur-le-champ afin de proposer une nouvelle date. Les commandes sont livrées à la date prévue à la porte d'entrée de l'adresse indiquée par le client (rez-de-chaussée). Tout (dé)placement, raccordement et montage supplémentaires vous incombe, sauf dans le cas où vous avez opté pour le service de montage payant (Cfr. article suivant). Il est possible de faire appel à un service de déménagement pour faciliter à livraison aux étages supérieurs, dans ce cas, un forfait de 100 € est demandé. Le forfait d’application dans le cadre d’une livraison est de 30 euros dans un rayon de 10 kilomètres du magasin du vendeur. Selon votre situation géographique les frais de livraisons varient . Si le montant est supérieur à 1 000€ la livraison est offerte.
La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le fournisseur. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.
La société S.Y.B. TRADING SPRL met les articles commandés à disposition du client à l’adresse de son magasin Rue Burenville 136, 4000 Liège. Lors de votre achat, si la marchandise achetée est disponible, il est possible de l’emporter dès le jour de l’achat si les colis ne sont pas contraignants. Dans le cas où il serait impossible de délivrer la marchandise achetée, il est possible de prendre un rendez-vous dès le lendemain afin d’effectuer le retrait. Si un rendez-vous est programmé, le client est tenu de respecter la date convenue avec le vendeur ; dans le cas contraire, des frais d’entreposage seront d’applications (Cfr. Article y référant). Lors de l’enlèvement de la marchandise,  le risque de perte ou de dégât vous est transféré à l'instant où vous prenez possession des articles, ou dès que vous signé pour acceptation après finalisation du montage par nos soins si vous avez opté pour ce service. Nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison partielle. Si une représentation est nécessaire suite à votre absence, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais entraînés par cette représentation.

Article 6. Montage : placement, installation et montage 


Le service de montage proposé s'applique lors de la livraison de la marchandise et doit être convenu soit au moment de l’achat soit lors de la prise de rendez-vous de livraison. Il est possible de livrer la marchandise et d’effectuer le montage ultérieurement ; dans ce cas, le montant d’une seconde livraison sera facturé.
Dans le cas d'un montage par S.Y.B. TRADING SPRL, vous devrez, à vos risques et périls, vous assurer que :

·         l'accès au lieu de la livraison et/ou du montage est dégagé ;

·         l'emplacement choisi pour l'installation se prête au placement et au montage ;

·         toutes les conditions de placement de l'article livré sont respectées telles qu'elles figurent dans le bon de commande transmis au moment de la commande ;

La S.Y.B. TRADING SPRL assumera la responsabilité du fonctionnement des articles montés par ses soins à la seule condition que le client ait pris toutes ses dispositions pour s'assurer que l'emplacement du montage permette une installation correcte. Si une détérioration survient après déplacement des meubles, les dommages subis seront à charge du client.
En cas de non-respect des conditions relatives aux préparatifs requis, en ce compris les conditions reprises dans le bon de commande, nous nous réservons le droit de ne pas procéder au montage et pourrons vous réclamer les frais de déplacement et de planification encourus.
Si les travaux d'installation et de montage sont entravés ou retardés du fait du client, tous les frais qui en découlent seront portés au compte du client par S.Y.B. TRADING SPRL. Le chauffeur / livreur peut réclamer une pièce d'identité lors de la livraison. Lors de la réception, le chauffeur demande la totalité du solde restant dû et la signature du bon de livraison mentionnant nom et du prénom du récepteur ainsi que la date de livraison.


Article 7. Garantie 


7.1 Garantie légale : la garantie légale pour les consommateurs est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l'article défectueux (ou l'un de ses éléments). Nous nous réservons le droit d'échanger l'article en cas de frais de réparation disproportionnés ou d'impossibilité de réparation. Les défauts qui se manifestent à l'issue d'une période de 6 mois suivant la date de la livraison ne sont pas présumés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.


7.2 Garantie commerciale : certains articles sont couverts par une garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n'affecte la garantie légale. Sauf mention contraire, la garantie commerciale commence à la date d'entrée en vigueur de la garantie légale. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site web du Vendeur ainsi que sur le ticket de garantie imprimé avec le ticket de caisse. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre Service Clientèle.


7.3 Garantie du montage : notre service de montage est assorti d'une garantie de 1 an sur les vices cachés. La garantie offerte dans ce cadre se limite à la réparation des articles livrés et/ou des travaux réalisés.


7.4 Conditions de garantie : pour faire valoir une garantie, vous devez pouvoir présenter la preuve du défaut (photos pertinentes et claires) ainsi que la facture d’achat (bon de commande). La garantie n'est pas cessible. Durant la période de garantie, tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, le client est déchu de tout droit à une réparation ou à un remplacement.
Pour les commandes, il est impératif de contacter le Service Clientèle au préalable afin de convenir des modalités pratiques. En fonction du type d'article, nous pouvons décider d'enlever l'article défectueux pour réparation – à la porte d'entrée du rez-de-chaussée – ou de le (faire) réparer à votre domicile. Dans le cadre d’un échange de pièces ou de marchandises, la S.Y.B. TRADING SPRL est tenue au délai établi par le fournisseur et ne peut en être tenue responsable.


7.5 Exceptions : la garantie ne couvre jamais les défauts résultant d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article non conforme à l'usage prévu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.
Elle ne s'applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte (par exemple les articles d'usure ou les produits qui ont une date limite plus rapprochée) ni en cas d'intervention d'une partie tierce non recommandée par le vendeur. Dans le cadre d’un achat pour « modèle d’exposition », l’acheteur est conscient de l’état général de la marchandise achetée et ne peut, en aucun cas, revendiquer un état neuf pour un modèle d’exposition.


Article 8. Droit de renonciation 

Dans le cas d’achat via internet, le client bénéficie de 14 jours de réflexion. Passé ce délai, il ne pourra plus renoncer à son achat.

Dans les autres cas, il n’est pas possible de renoncer au contrat de vente. En effet, dès réception du premier acompte ou du paiement intégral du prix de vente, le client marque son accord total avec le bon de commande signé. La mention « Lu et approuvé » fait foi.

Cependant, la société S.Y.B. TRADING SPRL se réserve le droit de modifier, ou non, le bon de commande à sa propre appréciation.


Article 9. Service Clientèle 


Vous pouvez joindre notre Service Clientèle soit par téléphone au 04/226.62.20  soit par mail sur m’adresse info@waymeubles.be.

Les heures d’ouvertures sont du lundi au samedi de 9h30 à 18h30 sans interruption.

Article 10. Défaut de paiement 


La société S.Y.B. TRADING SPRL conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires. En cas de non-paiement, en cas de saisie à charge de l’acheteur, de demande de concordat, d’assignation en faillite de publication d’une traite protestée ou de mise en liquidation du co-contractant avant que le paiement n’ait été effectué, la S.Y.B. TRADING SPRL se réverse le droit de mettre fin au contrat sans mise en demeure et de plein droit et indépendamment de tout droit à l’indemnisation. L’acheteur s’engage à nous aviser immédiatement, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait effectuée par un tiers. Il s’engage à nous mettre en mesure de reprendre possession de la marchandise, sans avis préalable, à permettre au transporteur d’accéder à ses locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement des marchandises.

Article 11. Dépôt

La société S.Y.B. TRADING SPRL propose gratuitement un service d’entreposage d’une durée maximale de 6 mois. Il est possible de régler la somme totale de l’achat par mensualités programmées et de prendre possession de la marchandise une fois le paiement terminé ou lors de la livraison avec paiement intégral du solde restant dû. Si l’entreposage dépasse les 6 mois, un forfait de 3 euros par jour sera réclamé à l’acheteur.

                                                                                                                                                                         
Article 12. Reprise 


La société S.Y.B. TRADING SPRL ne propose pas de services de reprise de meubles ou électroménagers usagers. Il vous est possible de faire la demande auprès de la ressourcerie ou le département « encombrants » de votre commune. Les cartons et divers emballages sont à charges du client et ne sont donc pas repris en cas de livraison.


Article 13. Plaintes 


Tout type de plainte doit être adressé par courrier recommandé de la S.Y.B. TRADING SPRL, établi à B-1140 Evere, Square P. Hauwaerts 35 boîte 1. Le courrier doit porter les mentions suivantes : nom, prénom, date, adresse complète, numéro de téléphone ainsi que le numéro de bon de commande sur lequel porte le problème rencontré.


Article 14. Respect de la vie privée 


Le vendeur fait partie de la S.Y.B. TRADING SPRL. Nous nous engageons à utiliser vos coordonnées exclusivement pour vous envoyer des communications de MyWay Meubles et/ou assurer un traitement correct de votre contrat. Si vous souhaitez également être informé par e-mail, transmettez-nous votre adresse e-mail. Vos coordonnées seront conservées dans la liste des clients de S.Y.B. TRADING SPRL et seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous pouvez les consulter, modifier ou corriger à tout moment ou nous demander de ne plus les utiliser. Vous pouvez aussi refuser que S.Y.B. TRADING SPRL utilise vos coordonnées pour vous envoyer des informations. Une demande écrite ou par téléphone suffit.


Article 15. Dispositions générales 


15.1 Divisibilité : le fait que l'une ou l'autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.
15.2 Renonciation : le fait que nous omettions d'exiger la stricte application de l'une des dispositions des présentes conditions ne peut être considéré comme une renonciation tacite de nos droits établis dans les présentes conditions et ne nous empêche aucunement d'exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.
15.3 Modification des Conditions : nous nous réservons en tout temps le droit de modifier les présentes conditions sans notification préalable. Les conditions qui étaient d’application au moment de la vente restent d’application pour les contrats en cours. Toute réservation et/ou commande effectuée après une modification implique l’acceptation de ces nouvelles conditions. 
Les conditions peuvent être complétées par d’autres conditions s’il y est fait explicitement référence.
15.3 Ordre de priorité des documents : en cas de contradiction entre les présentes conditions et des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.
15.4 Risques liés à Internet : vous connaissez les limites et les risques de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen permettant, aujourd'hui et à l'avenir, de disposer du site web. Vous connaissez également les risques du stockage et du transfert d'informations numériques ou électroniques. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenu responsables de tout dommage résultant des susdits risques liés à l'utilisation de nos sites web ou d'Internet.
15.5 Preuve : vous acceptez que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.


Article 16. Droit applicable – tribunal compétent 


Toute contestation relative au contrat est régie exclusivement par le Droit belge. En cas de litige, les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, Monsieur le Juge de Paix du 1er Canton d’Evere sont seuls compétents sous réserve de notre droit de soumettre le dit litige à tout autre Tribunal territorialement compétent.